Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 qu’on appelle le décret Airbnb n’a pas une portée générale et n’a vocation à s’appliquer que dans les communes ayant mis en place une procédure de changement d’usage au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.
Afin de mieux contrôler le développement de la location de courte durée, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 autorise les villes qui l’ont décidé (par délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI compétent), à soumettre toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, à un numéro d’enregistrement. Les plateformes intermédiaires auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales. S’il s’avérait que la location dépasse les 120 jours annuels autorisés, l’annonce serait suspendue.
Dans toutes les communes n’ayant pas mis en place cette nouvelle procédure, le dispositif prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 continuera de s’appliquer : liberté de location touristique de la résidence principale et déclaration en mairie pour la location de la résidence secondaire, parfois assortie dans les grandes villes d’une autorisation de changement d’usage délivrée par le service d’urbanisme. Il est rappelé que la résidence principale est définie comme le logement occupé minimum 8 mois dans l’année, soit, a contrario, loué au maximum 120 jours par an (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 précise la procédure d’enregistrement prévue dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
- Il précise le champ d’application du local meublé au sens de l’article 51 de la loi.
- Il indique que le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale, ainsi qu’aux chambres chez l’habitant qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d’hôtes. Les chambres d’hôtes sont donc exclues du dispositif, étant soumises à une déclaration en mairie en application de l’article L.324-4 du code du tourisme.
- Il détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non).
Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères (NB : format précisé dans le décret), qu’il devra publier dans son annonce en ligne.
Les meublés déjà déclarés en mairie devront également demander ce numéro d’enregistrement.
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