DÉFINITION D’UN MEUBLÉ DE TOURISME

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon deux critères :

• le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
• la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Pour plus de détails : 
Définition d’un meublé de tourisme.
Foire aux questions, meublés de tourisme 

Quelle est la différence entre une chambre d’hôte et un meublé de tourisme ? 

Le meublé de tourisme est un logement loué entier (« à l’usage exclusif du locataire ») et non pas la location d’une simple chambre chez l’habitant.
Quant aux chambres d’hôtes, elles désignent des chambres meublées situées chez l’habitant, destinées à accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations incluses dans le tarif, telles que le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison. Ce mode d’hébergement est défini par diverses dispositions législatives et réglementaires.
Pour plus de détails sur la définition d’une chambre d’hôte : La chambre d’hôte 

Une résidence principale peut-elle être louée en tant que meublé du tourisme ?

Oui, une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme.
Attention, au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre locative car la résidence principale est celle habitée pendant au moins huit mois de l’année.

Existe-t-il une limite de personnes pouvant être hébergées dans un meublé de tourisme ? 

Non, mais…S’il n’y a pas de limite dans la capacité d’un meublé de tourisme, les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes sont à considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie.

DÉCLARATIONS

Quelles sont les déclarations obligatoires ? 

Auprès des impôts :
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite et vous permet d’obtenir un numéro SIRET (attribué automatiquement par l’INSEE). Cliquez ici pour accéder à la démarche en ligne.

Auprès de la mairie :
Quelles démarches auprès de la mairie ?
Dans toutes les communes, vous devez réaliser une déclaration en mairie.
De plus, vous devez vérifier auprès de votre mairie les démarches obligatoires car les communes ont la possibilité de mettre en place des mesures spécifiques comme la déclaration de changement d’usage ou le Numéro d’enregistrement.

En Gironde, la commune de Bordeaux et les 12 communes du Bassin d’Arcachon (COBAS et COBAN) ont mis en place la déclaration de changement d’usage et le Numéro d’enregistrement. Cette information n’est pas exhaustive, veuillez vérifiez auprès de votre commune les déclarations obligatoires.

Si votre commune impose le numéro d’enregistrement, il sera obligatoirement exigé pour tout dépôt d’annonce sur un site internet (Airbnb, Booking, Abritel, …). Si vous n’en disposez pas, votre annonce sera refusée.

Des sanctions financières peuvent s’appliquer si ces déclarations ne sont pas réalisées.

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’impose-t-elle à tous les loueurs ?

Oui, l’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.  Cette démarche permet également de faire connaître l’existence de son activité et d’indiquer le régime d’imposition choisi.

CLASSEMENT

Pourquoi faire classer son meublé ? Est-ce obligatoire ? 

Comment faire classer son meublé ? 

– Prendre connaissance des critères de classement afin de savoir combien d’étoiles mon meublé peut obtenir.
– Contacter un organisme agréé. Remplir le bon de commande, régler le tarif de la visite et en fixer la date.
Gironde tourisme est agréé pour le classement des meublés.
– Recevoir l’auditeur ou l’auditrice qui réalise la visite de classement.
=> Dans le mois suivant la visite : remise d’un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

• Rapport de visite et la grille de contrôle avec les critères remplis. 
• Décision de classement de votre meublé au nombre d’étoiles établie lors de la visite.
• Questionnaire et photos du logement à envoyer si volonté d’apparaître sur le site de Gironde tourisme.

La visite de classement d’un hébergement est-elle payante ? 

Oui, la visite de classement est payante. Cependant, le coût de la visite est vite rentabilisé grâce à l’abattement fiscal auquel ce classement ouvre droit. 

Les hébergements dit “insolites” sont-ils classables ? 

Non, les hébergements dits “insolites” (yourte, cabanes, bus…) ne peuvent pas bénéficier d’un classement.

Existe-t-il des obligations en termes d’affichage du classement du meublé ?

Selon l’article D324-6 du code du tourisme, le propriétaire du meublé ou son mandataire a la possibilité de signaler le classement de l’hébergement en affichant un panonceau conforme au modèle établi par Atout France et homologué par le ministre en charge du tourisme. Cette décision de classement doit être affichée de manière bien visible à l’intérieur du meublé.
Bien que cette pratique ne soit pas obligatoire, afficher un panonceau visible depuis l’extérieur du meublé contribue à mettre en avant la qualité de l’hébergement, améliorant ainsi sa visibilité auprès des clients potentiels.

Un loueur peut-il renoncer de lui-même au classement de son meublé de tourisme ?

Il n’existe pas de procédure de déclassement à la demande de l’exploitant de l’hébergement touristique. L’autorité qui a prononcé la décision de classement peut l’abroger pour l’avenir, mais pour des raisons objectives telles que la vente du meublé. Cependant, une demande d’abrogation effectuée dans le but d’éviter les obligations légales, comme le paiement de la taxe de séjour, n’est pas valide.

FISCALITÉ

Loueur de meublé professionnel (LMP) ou loueur de meublé non professionnel (LMNP) ?

L’activité de location en meublé de tourisme peut être effectuée par un loueur professionnel ou non professionnel.
Pour être qualifié de loueur professionnel, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
– Les recettes de l’activité de location du foyer fiscal sont supérieures à 23.000€ ;
– Ces recettes locatives doivent être supérieures aux autres recettes du foyer.

Quelle déclaration aux impôts ?

Tous les revenus provenant de la location d’un logement meublé en tant que non-professionnel (que ce soit à travers une agence immobilière, un site internet de locations ou autre ), sont soumis à l’impôt et doivent être déclarés à l’administration fiscale. Il est essentiel de se conformer à ces obligations en déclarant ses revenus dans les délais impartis pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.
Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est classé ou non et selon le montant des revenus issus de la location. Pour plus de détails : cliquez ici

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Quel régime choisir : BIC ou régime réel ? 

Le régime micro BIC est le régime de plein droit en matière de location meublée, il s’applique dès que ces conditions sont remplies, c’est-à-dire :
– le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000€ pour les locations saisonnières non classées ;
– le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700€ pour les locations meublées de tourisme classées.

Par contre, si vous dépassez les seuils du régime micro BIC, ou si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de bénéficier du régime réel.  
Dans ce cas-là, le bailleur pourra déduire de son revenu imposable les charges qu’il aura réellement supportées.

Un loueur en meublé touristique est-il assujetti à la contribution foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée doit payer, sauf si elles bénéficient d’une exonération éventuelle. La CFE fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des deux éléments constitutifs de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt contribue au financement des collectivités territoriales et est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.

Pour plus de détails : cliquez ici