Définition d’une chambre d’hôte

Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?

L’article L.324-3 du code du tourisme donne une définition des chambres d’hôtes en tant que chambres meublées situées chez l’habitant, destinées à accueillir des touristes moyennant paiement, pour une ou plusieurs nuitées, accompagnées de services offerts.

Quelles sont les prestations obligatoires ?

Retrouvez l’ensemble des normes obligatoires sur le site ci-après : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/chambres-d-hotes 
Retrouvez l’ensemble des caractéristiques, prix et démarches relatives aux chambres d’hôtes sur le site ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452 

Quelle est la capacité maximum d’une chambre d’hôtes ?

La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.

Quels impératifs techniques ?

Chaque chambre doit avoir une superficie minimale de 9 m² (hors sanitaires) et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. En général, par souci commercial, il est couramment accepté qu’une chambre ne soit pas inférieure à 12 m².
En outre, chaque chambre doit être pourvue d’un accès à une salle d’eau et à un WC, que ce soit de manière directe ou indirecte. De plus, elles doivent être en totale conformité avec les réglementations concernant l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

Quelle est la différence entre une chambre d’hôtes et une chambre chez l’habitant ?

Si une activité de location de chambres possède plus de 5 chambres et peut accueillir plus de 15 personnes, elle ne peut pas être qualifiée de « chambres d’hôtes » mais plutôt de « chambres chez l’habitant ». 
Dans ce cas, il est nécessaire de se conformer à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) ainsi qu’aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Qu’est-ce qu’une table d’hôtes ? Doit-on obligatoirement proposer la table d’hôtes ?  

Non, il n’est pas obligatoire de proposer la table d’hôtes. 

Le propriétaire qui loue une ou plusieurs chambres peut choisir de proposer ou non des repas à ses hôtes. Dans ce cas, il doit présenter un seul menu, et le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l’habitant.

Si la prestation de table d’hôtes comprend des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. Le permis d’exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l’issue de laquelle vous est délivrée une attestation qui prouve que vous avez suivi la formation spécifique obligatoire d’une journée.Pour plus de détails : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons#

Déclaration

Vous devez déclarer votre chambre en mairie. Téléchargez le formulaire Cerfa N° 13566*03 pour faire votre déclaration.
La déclaration qui fait l’objet d’un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée. 
Dans certaines communes, un service en ligne est directement accessible sur leur site Internet pour effectuer cette démarche. 
Il est important de noter que toute modification des informations fournies lors de la déclaration initiale nécessite une nouvelle déclaration à effectuer.Vous devez obtenir votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire : Modalité inscription RCS.

Cotisations sociales

Vous êtes loueur de chambres d’hôtes et remplissez les conditions prévues par le code du tourisme, plusieurs options s’offrent à vous suivant le montant de vos revenus issus de votre activité et de votre chiffre d’affaires.
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-logement-meuble/la-location-de-chambre-dhotes.html

Fiscalité

Quelle déclaration aux impôts ?

L’activité de chambre d’hôtes relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.
En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :

• bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale ;
• microentreprises (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d’affaires ;
• bénéfices agricoles pour un agriculteur.

Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, il est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises).

Une chambre d’hôte est-elle soumise à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

Il y a-t-il une taxe de séjour pour les chambres d’hôtes?

Oui, dans le cas où la chambre d’hôtes se trouve dans une commune touristique où la taxe de séjour est applicable.
Les modalités de taxe de séjour sont définies par délibération du conseil municipal. Cela comprend les tarifs selon le type d’hébergement, en accord avec la législation en vigueur, ainsi que les règles d’imposition et les périodes de perception. 
Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d’hôtes de manière visible, afin que les clients soient informés du montant de la taxe qu’ils doivent payer durant leur séjour.

Peut-on classer une chambre d’hôte ? 

Non, mais… 

Contrairement aux autres formes d’hébergement, les chambres d’hôtes ne bénéficient pas d’un classement officiel. Cependant, elles peuvent être soumises à des démarches de labellisation et de qualification. Parmi les exemples de labels et de marques, on peut citer Chambre d’Hôtes Référence, Clévacances, Gîte de France, Accueil Paysan ou Fleurs de Soleil.

Une chambre d’hôtes qui a obtenu une distinction gagne en visibilité par rapport à un établissement qui n’en possède pas. De plus, ses prestations sont valorisées grâce au réseau de location associé à ces marques, chartes ou labels.