Toutes nos pensées et notre solidarité accompagnent les habitants, vacanciers, élus et professionnels du tourisme frappés par les violents incendies qui touchent nos territoires.
En cette période critique, Gironde tourisme se mobilise pour vous accompagner et clarifier les modalités juridiques relatives aux annulations et remboursements (cadre fixé par l’article L.211-14-II du Code du tourisme relatif aux circonstances exceptionnelles et inévitables) :
- Zones directement touchées ou sous ordre d’évacuation : l’annulation s’effectue sans frais et sans dédommagement. Pour les séjours déjà débutés et interrompus, le remboursement s’effectue au prorata des prestations non consommées.
- Zones à proximité (impactées par les fumées ou coupures d’accès) : il convient d’évaluer si les consignes des autorités ou la fermeture des axes (routiers/ferroviaires) rendent l’exécution du séjour impossible ou très difficile.
- Modalités de remboursement : la règle générale prévoit un remboursement sous 14 jours. L’émission d’un avoir ou d’un report n’est possible qu’avec l’accord explicite du client.
- Rapports avec vos prestataires : les mêmes règles s’appliquent ; un prestataire ne peut exiger le paiement d’une prestation non réalisée.
- Assurances : pensez à étudier immédiatement votre contrat pour vérifier la prise en charge d’un volet « perte d’exploitation ».
Merci à ADN Tourisme et au cabinet Alkemist pour la mise à disposition de ces repères juridiques.
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