Saisi par plusieurs associations de personnes handicapées, le Conseil d’État annule les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui instaurait une dérogation automatique de mise en accessibilité motrice pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm.
Pour justifier le rejet de ces dispositions, le Conseil d’Etat estime qu’en prenant en compte la situation dans laquelle l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, celles-ci prévoyaient une exception que n’autorisent ni les dispositions législatives ni les dispositions réglementaires.
Certains Agendas d’Accessibilité Programmée sont donc devenus illégaux et les autorisations doivent être retirées.
Comme toutes les autorisations décidées au-delà d’un délai de quatre mois avant la décision du Conseil d’Etat sont définitives, il reste à l’autorité compétente à informer les gestionnaires ou propriétaires concernés de sa volonté de retirer son autorisation au motif que le Conseil d’Etat a annulé la disposition à l’origine de la décision…
Il convient également dorénavant que les gestionnaires qui le souhaitent demandent au préfet de département, une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité technique avérée, après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement, selon la procédure de dérogation au cas par cas prévue aux, articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui n’est nullement remise en cause par le Conseil d’Etat.
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