Qu\u2019est ce qu\u2019un meubl\u00e9 de tourisme ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les meubl\u00e9s de tourisme sont des villas, appartements ou studios meubl\u00e9s, \u00e0 l’usage exclusif du locataire, offerts \u00e0 la location \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile et qui y effectue un s\u00e9jour caract\u00e9ris\u00e9 par une location \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Pour plus de d\u00e9tails : Quelle est la diff\u00e9rence entre une chambre d\u2019h\u00f4te et un meubl\u00e9 de tourisme ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le meubl\u00e9 de tourisme est un logement lou\u00e9 entier (\u00ab \u00e0 l\u2019usage exclusif du locataire \u00bb) et non pas la location d\u2019une simple chambre chez l\u2019habitant. Une r\u00e9sidence principale peut-elle \u00eatre lou\u00e9e en tant que meubl\u00e9 du tourisme ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui, une r\u00e9sidence principale peut \u00eatre lou\u00e9e en tant que meubl\u00e9 de tourisme. Existe-t-il une limite de personnes pouvant \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es dans un meubl\u00e9 de tourisme ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non, mais\u2026S\u2019il n\u2019y a pas de limite dans la capacit\u00e9 d\u2019un meubl\u00e9 de tourisme, les b\u00e2timents ou locaux \u00e0 usage d’h\u00e9bergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 5\u00e8me cat\u00e9gorie, soumis \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur concernant l’accessibilit\u00e9 et la pr\u00e9vention des risques d’incendie.<\/p>\n\n\n\n Quelles sont les d\u00e9clarations obligatoires ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Aupr\u00e8s des imp\u00f4ts :<\/span><\/strong> Aupr\u00e8s de la mairie :<\/span><\/strong> En Gironde, la commune de Bordeaux et les 12 communes du Bassin d’Arcachon (COBAS et COBAN) ont mis en place la d\u00e9claration de changement d’usage<\/strong> et le Num\u00e9ro d’enregistrement<\/strong>. Cette information n’est pas exhaustive, veuillez v\u00e9rifiez aupr\u00e8s de votre commune les d\u00e9clarations obligatoires.<\/p>\n\n\n\n Si votre commune impose le num\u00e9ro d’enregistrement, il sera obligatoirement exig\u00e9 pour tout d\u00e9p\u00f4t d’annonce sur un site internet (Airbnb, Booking, Abritel, …). Si vous n’en disposez pas, votre annonce sera refus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Des sanctions financi\u00e8res peuvent s’appliquer si ces d\u00e9clarations ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation d\u2019obtenir un num\u00e9ro SIRET s\u2019impose-t-elle \u00e0 tous les loueurs ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui, l\u2019obligation d\u2019obtenir un num\u00e9ro SIRET s\u2019applique \u00e0 tous les loueurs, professionnels et non professionnels. Cette d\u00e9marche permet \u00e9galement de faire conna\u00eetre l’existence de son activit\u00e9 et d’indiquer le r\u00e9gime d’imposition choisi.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi faire classer son meubl\u00e9 ? Est-ce obligatoire ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le classement n\u2019est pas une d\u00e9marche obligatoire, cependant, obtenir un classement officiel offre plusieurs b\u00e9n\u00e9fices cl\u00e9s : Comment faire classer son meubl\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n – Prendre connaissance des crit\u00e8res de classement <\/strong>afin de savoir combien d’\u00e9toiles<\/strong> mon meubl\u00e9 peut obtenir. La visite de classement d\u2019un h\u00e9bergement est-elle payante ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui, la visite de classement est payante. Cependant, le co\u00fbt de la visite est vite rentabilis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l’abattement fiscal auquel ce classement ouvre droit. <\/p>\n\n\n\n Les h\u00e9bergements dit \u201cinsolites\u201d sont-ils classables ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non, les h\u00e9bergements dits \u201cinsolites\u201d (yourte, cabanes, bus\u2026) ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un classement.<\/p>\n\n\n\n Existe-t-il des obligations en termes d\u2019affichage du classement du meubl\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon l’article D324-6 du code du tourisme, le propri\u00e9taire du meubl\u00e9 ou son mandataire a la possibilit\u00e9 de signaler le classement de l’h\u00e9bergement en affichant un panonceau conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par Atout France et homologu\u00e9 par le ministre en charge du tourisme. Cette d\u00e9cision de classement doit \u00eatre affich\u00e9e de mani\u00e8re bien visible \u00e0 l’int\u00e9rieur du meubl\u00e9. Un loueur peut-il renoncer de lui-m\u00eame au classement de son meubl\u00e9 de tourisme ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il n\u2019existe pas de proc\u00e9dure de d\u00e9classement \u00e0 la demande de l\u2019exploitant de l\u2019h\u00e9bergement touristique. L’autorit\u00e9 qui a prononc\u00e9 la d\u00e9cision de classement peut l’abroger pour l’avenir, mais pour des raisons objectives telles que la vente du meubl\u00e9. Cependant, une demande d’abrogation effectu\u00e9e dans le but d’\u00e9viter les obligations l\u00e9gales, comme le paiement de la taxe de s\u00e9jour, n’est pas valide.<\/p>\n\n\n\n Loueur de meubl\u00e9 professionnel (LMP) ou loueur de meubl\u00e9 non professionnel (LMNP) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019activit\u00e9 de location en meubl\u00e9 de tourisme peut \u00eatre effectu\u00e9e par un loueur professionnel ou non professionnel. Quelle d\u00e9claration aux imp\u00f4ts ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les revenus provenant de la location d’un logement meubl\u00e9 en tant que non-professionnel (que ce soit \u00e0 travers une agence immobili\u00e8re, un site internet de locations ou autre ), sont soumis \u00e0 l’imp\u00f4t et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’administration fiscale. Il est essentiel de se conformer \u00e0 ces obligations en d\u00e9clarant ses revenus dans les d\u00e9lais impartis pour \u00e9viter tout probl\u00e8me avec l’administration fiscale. si vous louez un bien en meubl\u00e9 \u00e0 une client\u00e8le y effectuant un s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (\u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois) et n’en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales<\/a> si vos recettes annuelles sont sup\u00e9rieures \u00e0 23 000 \u20ac<\/strong>. Le r\u00e9gime micro BIC est le r\u00e9gime de plein droit en mati\u00e8re de location meubl\u00e9e, il s’applique d\u00e8s que ces conditions sont remplies, c\u2019est-\u00e0-dire : Par contre, si vous d\u00e9passez les seuils du r\u00e9gime micro BIC, ou si vous le souhaitez, vous avez la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime r\u00e9el. Un loueur en meubl\u00e9 touristique est-il assujetti \u00e0 la contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est un imp\u00f4t local que toute entreprise ou personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e doit payer, sauf si elles b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration \u00e9ventuelle. La CFE fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), des deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET). Cet imp\u00f4t contribue au financement des collectivit\u00e9s territoriales et est calcul\u00e9 en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilis\u00e9s pour l’activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
La location saisonni\u00e8re ou touristique se distingue du bail d\u2019habitation selon deux crit\u00e8res<\/em> :<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9finition d’un meubl\u00e9 de tourisme. <\/a>
Foire aux questions, meubl\u00e9s de tourisme<\/a> <\/p>\n\n\n\n
Quant aux chambres d’h\u00f4tes, elles d\u00e9signent des chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l’habitant, destin\u00e9es \u00e0 accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, avec des prestations incluses dans le tarif, telles que le petit-d\u00e9jeuner et la fourniture du linge de maison. Ce mode d’h\u00e9bergement est d\u00e9fini par diverses dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.
Pour plus de d\u00e9tails sur la d\u00e9finition d\u2019une chambre d\u2019h\u00f4te : La chambre d’h\u00f4te<\/a> <\/p>\n\n\n\n
Attention, au-del\u00e0 de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre locative car la r\u00e9sidence principale est celle habit\u00e9e pendant au moins huit mois de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nD\u00c9CLARATIONS<\/h2>\n\n\n\n
Vous devez demander votre inscription au r\u00e9pertoire Sir\u00e8ne de l’Insee<\/strong>. Cette formalit\u00e9 est gratuite et vous permet d’obtenir un num\u00e9ro SIRET<\/strong> (attribu\u00e9 automatiquement par l’INSEE). Cliquez ici pour acc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9marche en ligne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Quelles d\u00e9marches aupr\u00e8s de la mairie ?<\/a>
Dans toutes les communes, vous devez r\u00e9aliser une d\u00e9claration en mairie<\/strong><\/a>.
De plus, vous devez v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre mairie les d\u00e9marches obligatoires car les communes ont la possibilit\u00e9 de mettre en place des mesures sp\u00e9cifiques comme la d\u00e9claration de changement d’usage<\/strong> ou le Num\u00e9ro d’enregistrement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nCLASSEMENT<\/h2>\n\n\n\n
– Affichage de la qualit\u00e9 <\/strong>de votre h\u00e9bergement : Un logement class\u00e9 garantit \u00e0 vos clients, un niveau de confort et de qualit\u00e9, renfor\u00e7ant ainsi leur confiance en votre offre.
– Avantages fiscaux <\/strong>: vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier d’un abattement de 50% en r\u00e9gime micro BIC, au lieu de 30% pour un meubl\u00e9 non class\u00e9
– Taxe de s\u00e9jour<\/strong> r\u00e9duite (dans la majorit\u00e9 des territoires)
– Permet d’accepter le r\u00e8glement en ch\u00e8ques vacances<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
– Contacter un organisme agr\u00e9\u00e9<\/strong>. Remplir le bon de commande, r\u00e9gler le tarif de la visite et en fixer la date.
Gironde tourisme est agr\u00e9\u00e9 pour le classement des meubl\u00e9s<\/em>.
– Recevoir l’auditeur ou l’auditrice qui r\u00e9alise la visite de classement.
=> Dans le mois suivant la visite : remise d\u2019un certificat de visite comprenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n
Bien que cette pratique ne soit pas obligatoire, afficher un panonceau visible depuis l’ext\u00e9rieur du meubl\u00e9 contribue \u00e0 mettre en avant la qualit\u00e9 de l’h\u00e9bergement, am\u00e9liorant ainsi sa visibilit\u00e9 aupr\u00e8s des clients potentiels.<\/p>\n\n\n\nFISCALIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pour \u00eatre qualifi\u00e9 de loueur professionnel<\/strong>, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
– Les recettes de l\u2019activit\u00e9 de location du foyer fiscal sont sup\u00e9rieures \u00e0 23.000\u20ac ;
– Ces recettes locatives doivent \u00eatre sup\u00e9rieures aux autres recettes du foyer.<\/p>\n\n\n\n
Le mode d’imposition varie selon que le meubl\u00e9 de tourisme est class\u00e9 ou non et selon le montant des revenus issus de la location. Pour plus de d\u00e9tails : cliquez ici<\/a><\/p>\n\n\n\n
Quel r\u00e9gime choisir : BIC ou r\u00e9gime r\u00e9el ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n
– le chiffre d\u2019affaires ne d\u00e9passe pas 15 000\u20ac<\/strong> pour les locations saisonni\u00e8res non class\u00e9es<\/strong> ;
– le chiffre d\u2019affaires ne d\u00e9passe pas 77 700\u20ac <\/strong>pour les locations meubl\u00e9es de tourisme class\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas-l\u00e0, le bailleur pourra d\u00e9duire de son revenu imposable les charges qu\u2019il aura r\u00e9ellement support\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n